L’attestation de vérification du casier judiciaire est un document officiel, qui confirme que la personne physique ne figure pas comme condamnée dans une affaire pénale et n’est pas sur la liste de recheche en Ukraine, à la date de la délivrance de l’attestation.
Les attestations de vérification du casier judiciaire peuvent être reçues par:
— les citoyens Ukrainiens;
— les citoyens étrangers résidants ou ayant résidés sur le territoire d’Ukraine.
Pour les citoyens étrangers:
— présenter une photocopie ou la copie scannée de la 1ère page du passeport étranger;
— désigner le but de la réception de l’attestation;
— indiquer l’orthographe du nom et du prénom en ukrainien, si des traductions officielles quelconques en étaient déjà faites;
— présenter la liste des tous les noms et prénoms précédents (en ukrainien) s’ils étaient changés;
— fournir l’information sur le lieu de naissance et la période de résidence sur le territoire d’Ukraine (en ukrainien).
30 à 90 jours ouvrables sont nécéssaires pour le délai de validité concernant l’attestation de vérification de casier judiciaire pour l’attestation de vérification de casier judiciaire apostillée est valable jusqu’au 6 mois.
Pour savoir comment obtenir l’attestation de vérification de casier judiciaire pendant 1 ou 3 jours, veuillez nous appeler aux numéros
+38 050 410 74 76 / +38 044 227 33 23
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